Fiscalité
Rémunération médicale, fonctions de direction et dividendes : ces revenus suivent des règles différentes. Découvrez comment les comparer pour organiser vos revenus sans fragiliser la trésorerie du cabinet.
Lorsque vous exercez en SELARL ou en SELAS, il peut être tentant de privilégier les dividendes pour diminuer les prélèvements. Mais la comparaison doit intégrer l’impôt déjà payé par la société, le traitement social applicable et vos besoins personnels.
L’objectif est de déterminer ce que chaque solution vous laisse réellement, tout en préservant les ressources nécessaires au fonctionnement du cabinet.
Avant de réaliser une simulation, identifiez la nature des sommes versées par la société.
| Revenu | Ce qu’il rémunère |
|---|---|
| Rémunération de l’activité médicale | Le travail du médecin au sein de la SEL |
| Rémunération du mandat social | Les fonctions de direction |
| Dividendes | Les droits de l’associé dans les bénéfices distribués |
Un même médecin peut exercer plusieurs fonctions. Il faut donc examiner chacune d’elles et documenter les versements correspondants.
Le mot « salaire » ne convient pas automatiquement à l’ensemble des revenus perçus par un médecin associé. La qualification fiscale et le régime social doivent être déterminés selon sa situation.
Cette distinction est également utile entre associés : rémunérer une activité médicale et répartir les bénéfices de la société ne répondent pas au même objectif.
Depuis les revenus de 2024, la rémunération technique des associés de SEL relève en principe des bénéfices non commerciaux, ou BNC.
Une exception existe lorsqu’un véritable lien de subordination caractérise l’exercice de l’activité. Les fonctions de direction doivent, quant à elles, être distinguées de l’activité libérale. www.impots.gouv.fr
Le régime déclaratif applicable à votre rémunération doit donc être vérifié, même si la SEL est elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés.
Pour préparer votre dossier, précisez les fonctions exercées, les décisions fixant votre rémunération et les dépenses personnelles professionnelles éventuellement prises en charge par la société.
L’imposition en BNC ne suffit pas à déterminer votre affiliation sociale. Une simulation doit traiter séparément l’impôt et les cotisations.
Dans une société soumise à l’IS, les associés peuvent décider de distribuer une partie des sommes distribuables.
Les dividendes sont prélevés sur des résultats ayant supporté l’impôt sur les sociétés ou sur certaines réserves disponibles. Ils ne constituent pas une charge déductible du bénéfice de la société. Service Public Entreprendre
Il faut donc raisonner en deux étapes :
Présenter uniquement l’imposition personnelle du dividende donne une vision incomplète du coût total.
Avant de comparer deux simulations, vérifiez qu’elles partent du même montant : résultat avant rémunération, bénéfice avant IS ou somme déjà distribuable.
Le solde du compte bancaire ne détermine pas le montant distribuable.
Le bénéfice distribuable tient notamment compte du résultat, des pertes antérieures, des réserves obligatoires et du report bénéficiaire. Une distribution doit respecter les règles de protection des capitaux propres.
En principe, elle est décidée après l’approbation des comptes et la constatation de sommes distribuables. Les acomptes sur dividendes obéissent à des conditions particulières. Légifrance
À cette analyse juridique s’ajoute un budget de trésorerie. Avant toute décision, listez les prochaines sorties : impôts, cotisations, salaires, loyers, remboursements d’emprunts et investissements.
Un dividende juridiquement possible peut rester financièrement peu opportun si le cabinet doit emprunter quelques mois plus tard pour couvrir ses dépenses courantes.
Pour les dividendes relevant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, le prélèvement forfaitaire unique de droit commun atteint 31,4 % en 2026, soit :
Ce taux ne doit pas être appliqué mécaniquement aux fractions de dividendes relevant des cotisations sociales professionnelles. economie.gouv.fr
Des contributions supplémentaires peuvent aussi devoir être examinées pour les foyers à hauts revenus.
Une option pour le barème progressif est possible. Elle peut permettre l’application d’un abattement de 40 % sur les dividendes éligibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
L’option est globale pour les revenus et gains concernés : son intérêt doit être apprécié à l’échelle du foyer fiscal. L’abattement de 40 % ne correspond pas à une exonération générale de prélèvements sur cette fraction. Revenus d'épargne et de placement
Pour les travailleurs indépendants concernés, les textes prévoient l’intégration dans l’assiette sociale de la fraction des dividendes dépassant 10 % d’un montant de référence.
Ce montant comprend le capital détenu par les personnes visées, les primes d’émission et les sommes inscrites en compte courant, selon les modalités applicables. Les droits du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs peuvent également entrer dans le calcul. Légifrance
Supposons que le montant de référence applicable à votre situation soit de 20 000 €. Le seuil de 10 % représente alors 2 000 €.
Pour une distribution de 12 000 €, la fraction dépassant ce seuil représente 10 000 €. Son traitement doit être intégré à la simulation sociale.
Cet exemple illustre le mécanisme du seuil ; il ne calcule pas vos cotisations définitives.
Le seul choix d’une SELAS ne permet pas de conclure que tous les dividendes échappent aux cotisations professionnelles.
Il faut analyser l’affiliation du médecin pour son activité libérale, distinctement de son éventuel mandat de président. Les règles d’assiette visant les travailleurs indépendants ne se limitent pas, dans leur rédaction, aux seules SELARL. Légifrance
La simulation doit également éviter de cumuler à tort les prélèvements sociaux du capital et les cotisations professionnelles sur une même fraction.
Prenons une enveloppe fictive de 10 000 € de bénéfice avant IS, intégralement imposée au taux de 25 %.
Après 2 500 € d’IS, il reste 7 500 €. Si cette somme est distribuable et relève entièrement du PFU de droit commun à 31,4 %, le montant après ces prélèvements est de :
7 500 € × 68,6 % = 5 145 €.
Cet exemple suppose notamment l’absence de cotisations professionnelles sur la distribution et de contribution supplémentaire. Il ne constitue donc pas une simulation applicable à tous les médecins.
Il montre surtout pourquoi 10 000 € de bénéfice avant IS ne correspondent pas à 10 000 € de dividendes disponibles. entreprendre.service-public.gouv.fr
Commencez par déterminer votre besoin personnel annuel : dépenses du foyer, crédits, impôt personnel, épargne et projets.
Préparez ensuite un calendrier de versements compatible avec l’activité du cabinet. La rémunération régulière et une distribution éventuelle doivent être examinées avec leurs conditions respectives.
Testez plusieurs situations :
Cette méthode permet de vérifier que votre budget personnel ne dépend pas d’un dividende encore incertain.
Si vous exercez à plusieurs, formalisez également les modalités de fixation et de révision des rémunérations.
Une étude utile doit présenter le résultat pour le médecin et pour la société.
| Indicateur | Question à résoudre |
|---|---|
| Coût total pour la SEL | Quelle ressource l’activité doit-elle générer ? |
| Revenu personnel après prélèvements | Combien pouvez-vous utiliser personnellement ? |
| Trésorerie restante | Le cabinet conserve-t-il une réserve adaptée ? |
| Cotisations et droits associés | Quelles conséquences sociales faut-il examiner ? |
| Calendrier | Quand les sommes deviennent-elles disponibles ? |
Demandez des hypothèses explicites et une comparaison sur plusieurs années lorsque des fonds restent dans la société.
Une économie immédiate peut correspondre en partie à un report de prélèvements. Il faut alors préciser les conditions de sortie future des fonds.
L’arbitrage entre rémunération et dividendes dépend de votre situation personnelle, de votre affiliation sociale et des ressources du cabinet.
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