Fiscalité dentiste
Les soins d'un chirurgien-dentiste sont exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique (article 261, 4-1° du CGI). Les actes sans but thérapeutique et les opérations hors soins sont taxables, en principe à 20 %. Le remboursement par l'Assurance maladie n'entre pas dans le critère, quoi qu'en disent beaucoup de pages.
La doctrine officielle figure au BOFiP, sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10. Un implant non remboursé peut donc rester exonéré, tandis qu'un acte pris en charge peut, plus rarement, ne pas l'être.
En bref
Ce raisonnement vaut pour toutes les professions médicales. Les missions du cabinet pour les professionnels de santé l'appliquent de la même manière aux médecins ou aux kinésithérapeutes. Un acte a une finalité thérapeutique quand il vise à diagnostiquer, soigner, guérir, protéger, maintenir ou rétablir la santé. La santé psychique entre dans le champ lorsque l'acte est réparateur.
La Cour de justice de l'Union européenne a posé ce critère dans l'arrêt d'Ambrumenil (C-307/01, 2003), puis l'a précisé pour la chirurgie esthétique dans l'arrêt Skatteverket / PFC Clinic (C-91/12, 2013). Un acte esthétique n'est exonéré que s'il sert à traiter, protéger ou rétablir la santé.
Ce qui compte, c'est le motif de l'acte, ni sa technique ni son remboursement. Et ce motif doit se lire dans le dossier patient : indication, diagnostic, notes cliniques.
| Acte | Régime TVA | Explication |
|---|---|---|
| Soins conservateurs, endodontie, parodontologie, chirurgie | Exonéré | Finalité thérapeutique évidente |
| Prothèses fournies et posées dans le cadre des soins | Exonéré | Accessoire de l'acte de soin |
| Implant thérapeutique (pose, implant, couronne) | Exonéré | Remplacement d'une dent absente, même sans remboursement |
| Orthodontie corrective (malocclusion, fonction) | Exonéré | Visée fonctionnelle ; un alignement purement esthétique est à examiner |
| Blanchiment de confort | Taxable à 20 % | Aucun but thérapeutique |
| Facettes ou autres actes purement esthétiques | Taxable à 20 % | Même raison |
| Vente de brosses, dentifrices, kits de blanchiment | Taxable à 20 % | Vente de biens, hors soins |
| Expertises hors soins, formation hors cadre exonéré | Taxable à 20 % | Prestations distinctes du soin |
| Sous-location de locaux ou de matériel | Taxable à 20 % | Opération hors soins |
Un cas particulier mérite l'attention : la redevance de collaboration versée par un collaborateur ou un associé. À notre lecture, elle relève en principe du champ de la TVA, sauf si le titulaire bénéficie de la franchise en base, auquel cas la TVA n'est pas due. Le point se valide au cas par cas, selon ce que la redevance rémunère réellement.
Le blanchiment de confort est taxable. Facturé 500 € TTC par un dentiste assujetti, il représente 416,67 € HT et 83,33 € de TVA (500 ÷ 1,2).
Reste une zone grise. Un éclaircissement ou une facette réalisés après un traumatisme, pour une dyschromie pathologique ou dans une reconstruction, peuvent garder une finalité thérapeutique. Dans ce cas, consignez l'indication dans le dossier, datée et motivée. Sans trace écrite, le vérificateur retiendra la lecture esthétique.
Non. La prothèse fournie et posée par le dentiste dans le cadre de soins est exonérée, comme accessoire de l'acte. Trois situations sortent de ce cadre :
Conséquence à garder en tête : la TVA payée sur les achats liés à des actes exonérés n'est pas récupérable.
La franchise en base (article 293 B du CGI) dispense de facturer la TVA tant que les recettes taxables restent sous le seuil. Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €, valeurs indiquées pour 2026 comme pour 2025. Le seuil unique de 25 000 €, un temps prévu par la loi de finances 2025, a été abandonné.
Beaucoup l'ignorent : seules les recettes taxables comptent. Les honoraires exonérés au titre de l'article 261 sont écartés du calcul (BOI-TVA-DECLA-40-10-10). Un dentiste qui encaisse 400 000 € d'honoraires, dont 30 000 € de blanchiment, reste donc en franchise.
Il porte alors sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vérifiez vos seuils à chaque début d'année, et en cours d'année si l'offre esthétique décolle.
Les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2025 se résument à deux cas. Si le seuil majoré est dépassé en cours d'année, la TVA est due dès l'opération qui entraîne le dépassement, et non plus au premier jour du mois. Si le seuil de base est dépassé sans atteindre le seuil majoré, la franchise est conservée pour l'année en cours mais perdue l'année suivante.
Concrètement, le passage en TVA entraîne :
Prenons deux équipements. La lampe de blanchiment, dédiée exclusivement à un acte taxable, ouvre droit à déduction intégrale. Le fauteuil, qui sert aux soins comme à l'esthétique, se déduit au prorata. Les calculs précis (coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission) se font beaucoup mieux avec un comptable que seul.
Pour un cabinet employeur, l'assujettissement partiel modifie aussi la taxe sur les salaires, calculée au prorata des recettes non soumises à la TVA. L'effet est rarement spectaculaire, mais mieux vaut le chiffrer avant de lancer l'activité. Pour cadrer ces obligations à un coût connu, consultez nos offres d'accompagnement à tarif forfaitaire.
En SELARL, le raisonnement se fait au niveau de la société, qui est le contribuable TVA. Cela pèse dans le choix de rester en BNC ou passer en société. Quant aux rétrocessions entre associés, leur traitement dépend de leur objet : demandez un avis spécialisé.
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Les actes sans finalité thérapeutique et les opérations hors soins : blanchiment de confort, facettes esthétiques, ventes de produits, expertises hors soins, sous-location. Les soins thérapeutiques restent exonérés au titre de l'article 261, 4-1° du CGI.
Oui, au taux de 20 %, quand il est réalisé par confort. S'il répond à une indication thérapeutique documentée (suite de traumatisme, dyschromie pathologique), il peut rester exonéré selon le critère de l'article 261, 4-1° du CGI.
Non. Fournis et posés dans le cadre de soins thérapeutiques, ils sont exonérés, même sans remboursement. Une prothèse à but purement esthétique ou une revente hors soins est taxable. Le prothésiste dentaire relève de ses propres règles.
Pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 € (article 293 B du CGI). Seules les recettes taxables entrent dans le calcul, pas les honoraires exonérés.
Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès l'opération qui provoque le dépassement. Entre les deux seuils, la franchise est conservée l'année en cours et perdue l'année suivante. Le dentiste facture alors la TVA sur ses actes taxables et dépose des déclarations.
Seulement pour la part rattachée aux recettes taxables. Un matériel dédié à l'esthétique est déductible en totalité, un équipement à usage mixte l'est au prorata. La TVA liée aux soins exonérés n'est jamais récupérable.
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